Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Vérifié le 29/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.
À noter
DossierFacile est un service gratuit.