Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Vérifié le 10/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’estimer les frais de notaire en fonction du type d’achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).
Attention :
Les résultats sont donnés à titre indicatif.