Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
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Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Vérifié le 24/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour cela, vous devez cliquer sur le lien OFFRES PAR COMMUNE situé en haut à droite de la page d’accueil du site, puis indiquer le code postal de la commune.