Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accès au travail du demandeur d’asile
- Autorisation de travail d’un Algérien salarié en France
- Autorisation de travail d’un salarié étranger en France
- Certificat de résidence d’1 an pour Algérien
- Droits du demandeur d’asile : soins, logement, aide financière…
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier
- Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?