Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
- Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?