Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Vérifié le 21/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer une manifestation publique telle qu’un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)
- Faire une demande d’autorisation (par exemple, l’utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)
- Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d’assurance, mesures de sécurité,…
- Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d’autres administrations concernées
- Recevoir des retours ou des demandes de compléments d’information
- Suivre l’état d’avancement du dossier
- Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques