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Fiche pratique

Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S’assurer du respect de vos droits
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches.

Les plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.

Les plaintes et réclamations qui n’ont pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU.

La CDU doit :

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
  • Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.

 À noter

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.

La CDU est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l’établissement de santé ou la personne qu’il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l’établissement de santé
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l’ARS.

Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.

 À noter

La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans l’établissement et remise à chaque patient avec le livret d’accueil.

  • Vous en tant que patient hospitalisé ou l’un de vos proches
  • Le représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services

Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

En cas d’impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital.

  À savoir

Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Examen par l’établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.

Il vous informe :

  • De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
  • Ou du fait qu’il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la CDU).

Examen par la commission des usagers (CDU)

Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.

 À noter

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou si vos proches le demandent.

8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.

Décisions pouvant être prises par la CDU

La CDU formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2