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Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 07/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concerne (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n’est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L’audition permet à l’enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C’est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

L’enfant peut, par exemple, dire qu’il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu’il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

Quel que soit son âge, l’enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L’audition n’est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement. La faculté personnelle de l’enfant d’apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée par les parents (l’un ou l’autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l’enfant lui même.

Même en l’absence de demande, le juge peut prendre l’initiative d’entendre l’enfant.

 Attention :

Les parents ont l’obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l’information a bien été donnée au mineur (attestation sur l’honneur du ou des parents).

La demande d’audition peut être présentée au Jaf à n’importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L’enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

  • La demande doit être faite par l’enfant lui-même sur papier libre. L’écrit de l’enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un des parents.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Si la procédure concerne bien l’enfant, le juge doit procéder à l’audition. Il peut refuser l’audition uniquement si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n’accorde pas l’audition, il doit informer l’enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

      À savoir

    Le refus d’audition ne peut pas faire l’objet d’un recours.

  • Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • Absence de discernement nécessaire de l’enfant
    • Procédure qui ne concerne pas l’enfant
    • Audition pas nécessaire à la solution du litige
    • Audition contraire aux intérêts de l’enfant.

    Si le juge n’accorde pas l’audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d’audition ne peut être contesté qu’une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l’objet d’un appel.

    Lorsque c’est le mineur qui refuse d’être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l’enfant).

  À savoir

L’audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu’une demande des parents ou de l’enfant ait été faite.

L’enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu’une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l’enfant est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

Si le mineur écrit qu’il veut être assisté d’un avocat et qu’il n’en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d’un avocat commis d’office pour l’assister.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.

L’audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition. Il s’agit d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial…)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s’il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l’avocat est d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition et de l’aider à exprimer ses sentiments.

L’audition de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas forcément d’une retranscription mot à mot des propos de l’enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

  À savoir

Le juge peut décider d’entendre uniquement l’avocat du mineur qui rapporte la parole de l’enfant.

Le juge rend une décision qui indique que l’enfant a été entendu.

Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis donné par l’enfant.

 À noter

L’enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n’est pas partie à la procédure.

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2