S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 01/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes d’accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n’ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

  • Vous devez, d’abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

    L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête ou à l’assignation.

    L’acte d’acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…).

    Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d’une des manières suivantes :

    • dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
    • ou dans une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

    Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

     Attention :

    Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Une fois que vous avez signé l’acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 %.

  À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2