Question-réponse
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Vérifié le 10/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles dépendent du type d’état des lieux :
Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice (métropole ou Drom) :
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
-
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
À noter
Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.
Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989.
Et aussi
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2