S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance habitation  > Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Fiche pratique

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Vérifié le 20/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.

  À savoir

S’il le souhaite, l’acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d’assurance habitation ou de le résilier.

Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.

Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.

Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.

Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :

  • Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
  • Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
  • Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.

L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.

Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.

Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.

Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2