Question-réponse
Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?
Vérifié le 09/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s’il habite le logement)
- Soit son partenaire de Pacs (s’il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)
- Soit son concubin (s’il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.
Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Époux qui n’habite pas le logement
- Partenaire de Pacs qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
- Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :
- Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s’impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu’une personne âgée s’installe en Ehpad.
À l’abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s’il habite le logement)
- Soit son partenaire de Pacs (s’il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)
- Soit son concubin (s’il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.
Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Partenaire de Pacs qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
- Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
À savoir
On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2