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Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 18/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes dirigeant d’une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l’association (par exemple, achat d’un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l’association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

•  Sur internet
  Service en ligne
  Modification d’une association (e-modification)

  Service accessible avec France Connect

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

•  Sur place ou par courrier

  Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.

  Formulaire
  Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)

  Cerfa n° 13970*01

  Accéder au formulaire (pdf – 601.4 KB)  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Où s’adresser ?

  Greffe des associations

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l’association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dons ou subventions

Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Textes de référence

• Code de commerce : article L612-4

  Article L612-4

• Code de commerce : article D612-5

  Article D612-5

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Article 131-13 (contraventions)

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

  Article 4-1

• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association

• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires

• Modification d’une association (e-modification)

  Téléservice

• Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

  Formulaire

• Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)

  Formulaire

• Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Et aussi

• Évolutions et dissolution d’une association

  Formalités administratives d’une association

Pour en savoir plus

• Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer ?

  Ministère chargé de l’économie

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2