Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 12/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
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La personne en détention provisoire peut voter par procuration.
Information sur les droits électorauxLe chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
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Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :
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Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
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Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoralePour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
Modalités de voteLe vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l’établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Bulletins de vote
- Enveloppe d’identification
- Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l’établissement pénitentiaire vérifie l’identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, elle met dans l’enveloppe d’identification :
- L’enveloppe électorale
- Un justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité ou document attestant de l’identité de l’électeur établi par le chef de l’établissement pénitentiaire).
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.
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Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2