S’inscrire sur la liste électorale

Question-réponse

Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.

Trois situations sont possibles :

  • Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
  • Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
  • Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c’est-à-dire sans restriction d’horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui justifient son avis.

Le médecin indique également sur l’arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé.

Pendant votre arrêt de travail, des contrôles peuvent être réalisés par l’assurance maladie ou par votre employeur pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que les obligations liées à celui-ci sont respectées.

Si votre arrêt de travail prévoit des sorties autorisées avec restriction d’horaires, vous devez :

  • Être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h
  • Respecter ces horaires tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés

Vous pouvez vous absenter de votre domicile en dehors de ces horaires.

Toutefois, vous pouvez vous absenter pendant les plages horaires obligatoires si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux. Dans ce cas, vous devez être en mesure de justifier ces déplacements.

Lorsque votre arrêt de travail mentionne des sorties libres, vous pouvez sortir sans contrainte d’horaires.

Toutefois, même en cas de sorties libres, vous devez respecter les indications du médecin figurant sur l’arrêt de travail, notamment les éventuelles restrictions d’activité.

Cette autorisation doit être justifiée par votre état de santé. Le médecin indique les éléments médicaux correspondants sur l’arrêt de travail.

Le médecin peut également préciser si vous êtes autorisé à exercer certaines activités pendant cette période.

Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.

C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.

Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières.

La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie.

Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions.

Vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Si vous ne respectez pas les obligations liées à votre arrêt de travail, vous risquez :

  • la suspension ou la suppression des indemnités journalières,
  • une sanction financière,
  • une sanction de votre employeur.

En cas de fraude, vous pouvez être amené à rembourser les indemnités perçues.

Etre contrôlé pendant l’arrêt de travail

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2

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