S’inscrire sur la liste électorale

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Question-réponse

Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?

Vérifié le 26/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.

Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l’entreprise de travailler durant certaines heures.

C’est le cas pour les situations suivantes à la suite d’une interruption collective du travail résultant uniquement  :

  • Soit en cas d’accident, d’intempéries ou cas de force majeure
  • Soit en cas d’inventaire de l’entreprise
  • Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels

Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues.

Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.

Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié, d’arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures de travail perdues à effectuer.

Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.

 À noter

En cas de refus d’effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s’exposer à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.

Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.

La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.

En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :

  • de plus d’1 heure par jour
  • de plus de 8 heures par semaine

Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

 À noter

La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l’année.

Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l’objet d’un taux horaire majoré.

 À noter

N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.

Questions ? Réponses !

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2