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Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?

Vérifié le 31/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.

Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.

•  Le salarié effectue son préavis

  Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.

  Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.

  Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

•  Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis

  Le salarié peut être dispensé de préavis :

  • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
  • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
•  Cas dans lesquels il n’y a pas de préavis

  Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.

  •  Grossesse

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

  •  Naissance ou adoption d’un enfant

    À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.

    Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

  •  Journaliste

    Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience.

    Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.

  À savoir

Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Simulateur
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Textes de référence

• Code du travail : article L1237-1

  Préavis (cas général)

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive

• Code du travail : article L1225-34

  Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse

• Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

  Dispense de préavis si démission pour élever un enfant

• Code du travail : article L7112-5

  Dispense de préavis journaliste si changement notable

Services en ligne et formulaires

• Modèle de lettre de démission du salarié

  Modèle de document

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?

• Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Et aussi

• Démission d’un salarié

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2