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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

  Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

• Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

  Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

Services en ligne et formulaires

• Trouver sa convention collective

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

• L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail – Formation

• Licenciement pour motif personnel

  Travail – Formation

• Licenciement d’un représentant du personnel

  Travail – Formation

• Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

  Travail – Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

  Travail – Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2