S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Solde bancaire insaisissable (SBI)

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Moins de 651,69 €
  • Plus de 651,69 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.

Exemple

S’il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

    • Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
      • La saisie à faire est de 500 €
      • Le SBI est de 651,69 €
      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
      • La saisie faite est de 1 000 € –  651,69 €  =  348,31 €

    • Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
      • La saisie à faire est de 500 €
      • Le SBI est de 651,69 €
      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
      • La saisie faite est de 1 000 € – 700 € =   300 €

  • Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
    • La saisie à faire est de 500 €
    • Le SBI est de 651,69 €
    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
    • La saisie faite est de 1 000 € –  651,69 €  =  348,31 €

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2