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Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Mandataire conventionnel
  • Mandataire successoral judiciaire

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l’un d’entre eux ou toute autre personne.

Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

  À savoir

Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire conventionnel n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple, la vente d’un bien immobilier).

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

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Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2