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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

 À noter

Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    • Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

        À savoir

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

       Attention :

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

    • Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

      Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

  • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

    Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.

    La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens pour 1 enfant
    • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
    • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

    La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.

    En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

  • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

      À savoir

    En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    • Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

       Attention :

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

      Prenez les conseils d’un notaire.

      Où s’adresser ?

      Notaire

    • Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

      Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2