Fiche pratique
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) ou s’il a été volé ou s’il est détérioré, vous devez demander un duplicata. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
- Perte
- Vol
- Détérioration
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire du certificat d’immatriculation.
Vous pouvez mandater une autre personne ou un professionnel de l’automobile habilité pour qu’il réalise cette démarche à votre place.
À savoir
Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.
Demande de duplicata
La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Attention :
Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
-
1- Préparer les documents
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte du certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
2- Faire la démarche sur internetVous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou France Connect, soit via l’application France identité.
Vous devez posséder une carte bancaire.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détériorationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et la déclaration de perte.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
1- Préparer les documents
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte du certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.
Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
2- Faire la démarche chez un professionnel habilitéSi vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV.
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
À noter
En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Durée de validité du duplicata
Le duplicata remplace l’original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.
Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.
Vous devez ainsi le détruire.
Oui, en cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).
Si le vol du certificat d’immatriculation s’est produit à l’étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d’un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.
Où s’adresser ?
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire du certificat d’immatriculation.
Vous pouvez mandater une autre personne ou un professionnel de l’automobile habilité pour qu’il réalise cette démarche à votre place.
À savoir
Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.
Demande de duplicata
La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Attention :
Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
-
1- Préparer les documents
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de vol du certificat d’immatriculation enregistrée auprès des forces de l’ordre
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
2- Faire la démarche sur internetVous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou France Connect, soit via l’application France identité.
Vous devez posséder une carte bancaire.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détériorationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et la déclaration de vol enregistrée par les forces de l’ordre.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
1 – Préparer les documents
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de vol du certificat d’immatriculation enregistrée auprès des forces de l’ordre
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.
Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
2- Faire la démarche chez un professionnel habilitéSi vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV.
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
À noter
En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Durée de validité du duplicata
Le duplicata remplace l’original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.
Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.
Vous devez ainsi le détruire.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire du certificat d’immatriculation.
Vous pouvez mandater une autre personne ou un professionnel de l’automobile habilité pour qu’il réalise cette démarche à votre place.
À savoir
Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.
Demande de duplicata
La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Attention :
Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
-
1- Préparer les documents
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Certificat d’immatriculation détérioré
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
2- Faire la démarche sur internetVous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou France Connect, soit via l’application France identité.
Vous devez posséder une carte bancaire.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détériorationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et le titre détérioré.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
1- Préparer les documents
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Certificat d’immatriculation détérioré
- Pièce d’identité en cours de validité
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.
Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :
- Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d’identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
2- Faire la démarche chez un professionnel habilitéSi vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur SIV.
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculationVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
À noter
En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
4- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Durée de validité du duplicata
Le duplicata remplace l’original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Suite à la demande de fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata), le certificat d’immatriculation détérioré (appelée primata) est invalidé.
Lors de la réception du nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez détruire le titre détérioré.
À savoir
Si votre véhicule a été acheté en leasing, le certificat d’immatriculation est au nom de l’organisme propriétaire (société de financement ou société de location). C’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité.
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules
Article 17
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe
-
Redevance acheminement
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2