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Question-réponse

L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 05/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Les règles varient selon que la période d’absence est prévue au contrat de travail ou non :

•  Période d’absence prévue au contrat de travail

  Lorsque les périodes d’absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n’est pas payé par l’employeur.

  Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

  Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

•  Période d’absence non prévue au contrat de travail

  Lorsque les périodes d’absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé pendant l’absence du particulier employeur.

   À noter

  En cas de déclaration au (Cesu), le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

  Dans ce cas, le particulier employeur s’engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l’employé à domicile lorsqu’il s’absente.

Textes de référence

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021

  Article 142

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2