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Question-réponse

Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Vérifié le 13/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale.

La démarche varie si la demande est faite par l’un des parents ou par une autre personne :

•  Demande par l’un des parents

  Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.

  •  Les parents vivent ensemble

    Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

    Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

    Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

    S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

      À savoir

    Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.

  •  Les parents sont séparés

    Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

    Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

    Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

    S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.

      À savoir

    Ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.

•  Demande par une autre personne

  L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

  •  Aide sociale à l’enfance (ASE)

    En principe, l’autorité parentale est conservée par l’un ou les deux parents.

    Toutefois, dans les cas suivants, l’autorité parentale peut être exercée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :

    • Les parents sont injoignables
    • Les parents refusent de faire la demande de titre d’identité.

    Dans ce cas, le représentant de l’ASE devra fournir les documents suivants :

    • Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l’enfant est confié par jugement d’assistance éducative
    • Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental – ASE
    • Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
    • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
  •  Tuteur

    Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l’autorité parentale doit fournir les documents suivants :

    • Le justificatif de délégation de l’autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
    • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Textes de référence

• Code civil : articles 372 à 373-1

  Exercice de l’autorité parentale

• Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d’identité d’un mineur

• Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur

• Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l’obtention d’un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés

Questions ? Réponses !

• Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

• Comment prouver le domicile d’un mineur ?

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2