S’inscrire sur la liste électorale

Fiche pratique

Durée du travail d’un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans

Vérifié le 25/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Combien d’heures de travail peut effectuer un salarié du secteur privé par jour, par semaine, par mois et par an ? Nous vous expliquons les droits et obligations du salarié concernant la durée du temps de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent pour un salarié de moins de 18 ans.

La durée légale de temps de travail dépend de la situation du salarié :

  • La durée légale du travail pour un temps complet du salarié du secteur privée est fixée à :

    • 35 heures par semaine
    • 151,67 heures par mois
    • 1 607 heures par an.

    Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • En tant que cadre dirigeant, le salarié n’a pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.

    Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants :

    • Avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps
    • Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
    • Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

  • Soit à la demande de l’employeur, qui doit solliciter l’accord de l’inspecteur du travail
  • Soit en cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
  • Soit si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser l’une des 2 limites suivantes :

  • Soit 48 heures sur une même semaine
  • Soit 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Exemple

Si le salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d’affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, le salarié aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Son temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine (48 heures) peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.

Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives doit être accordé au salarié, dès qu’il a travaillé 6 heures consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

  À savoir

Le temps du déjeuner, qui s’intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

L’employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Un dispositif d’horaires individualisés peut également être proposé aux salariés.

  • En cas d’horaires collectifs, l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.

    Si l’employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.

  • Un dispositif d’horaires individualisés permet au salarié de choisir ses horaires de travail.

    Cependant, une plage fixe peut être prévue par l’employeur durant laquelle le salarié doit être présent dans l’entreprise.

    Exemple

    Un dispositif d’horaires variables peut définir une plage horaire d’heures d’arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d’heures de départ comprise entre 15h et 19h.

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2

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