S’inscrire sur la liste électorale

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l’employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de sa situation :

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l’employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

     À noter

    L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

    Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :

    Modèle de document
    Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2