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Question-réponse

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vérifié le 03/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l’eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l’eau

Formulaire annexe :

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d’eau
  • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
  • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l’eau

Accéder au formulaire (pdf – 253.2 KB)  

Médiateur de l’eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d’eau
  • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
  • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l’eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l’eau

Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.

L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.

Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.

  • Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.

    Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

  • Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2