S’inscrire sur la liste électorale

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Fiche pratique

Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 31/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l’assurance pour la chasse.

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d’un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

Savoir si une victime d’accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l’attestation d’assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse, votre permis de chasser cesse d’être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l’OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l’OFB la validation du permis de chasser

Assurance individuelle accident

L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité…

  À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu’ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2