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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 23/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

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Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

 À noter

L’apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

• Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
• Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler
• Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
• Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié).

Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
• Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.

Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.

Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié

• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

  Rupture du CDD

• Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28

  Rupture du contrat de mission

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Rupture du contrat d’apprentissage

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2