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Fiche pratique

Démission d’un membre d’une association

Vérifié le 02/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Selon que votre association est située en Alsace-Moselle ou dans le reste du territoire, les règles applicables à la démission d’un membre ne sont pas les mêmes.

• Cas général
• Alsace-Moselle

En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.

Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.

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Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.

La démission prend effet dès que l’association est avertie.

Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.

Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission d'un membre d'une association ?

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Exemple

Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d’une lettre de démission.

Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.

Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire :

•  Membre de l’association

  La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

  • Coordonnées du membre démissionnaire
  • Numéro d’adhérent
  • Volonté non équivoque de démissionner
  • Date à laquelle le membre souhaite démissionner
  • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.

  La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

•  Président, trésorier, secrétaire de l’association

  Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

  • Coordonnées
  • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
  • Date du préavis éventuel
  • Volonté ou non de rester membre de l’association
  • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.

  La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (c’est-à-dire revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

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Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l’association doivent déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).

Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

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Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Exemple

Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu’à la fin d’une année ou qu’une fois qu’un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l’association doivent déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

  Article 4

• Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

  Article 39

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés

  Article 7

• Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif

  Article 5

Questions ? Réponses !

• Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Et aussi

• Dirigeants et responsables d’une association

  Fonctionnement d’une association

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2