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Question-réponse

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Vérifié le 18/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du RSA est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
• Revenus d’activité non salariée
• Indemnité de volontariat dans certains cas
• Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
• Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
• Indemnités de chômage partiel
• Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
• Pension de retraite
• Rentes et capitaux versés en cas de décès
• Pensions alimentaires et prestations compensatoires
• Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
• Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, vente d’un immeuble, vente d’un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
• Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
• Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
• Loyers d’un logement ou d’un immeuble loué
• Valeur locative d’un logement, d’un immeuble, d’un local ou d’un terrain non loué
• Allocation de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance

 À noter

Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire du RSA.

Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle.

Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre Caf ou la MSA si vous relevez du régime agricole.

• Caf
• MSA

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12

  Conditions d’attribution du RSA

• Code de l’action sociale et des familles : articles R262-6 à R262-14

  Détermination des ressources

• Code de l’action sociale et des familles : article R132-1

  Biens non productifs de revenu

• Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

  Biens non productifs de revenu : article L132-1

• Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif au calcul du revenu de solidarité active pour les travailleurs non salariés

  Calcul du RSA pour les travailleurs non salariés

• Réponse ministérielle n°84436 du 5 avril 2016 relative aux biens productifs ou non de revenu réel

  Prise en compte du livret A et de l’assurance vie

• Conseil d’État, 1ère chambre, 14/06/2017, 401637

Services en ligne et formulaires

• Estimer son droit au RSA (Caf)

  Simulateur

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2