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Question-réponse

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l’ACTP si vous la receviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)
• Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

•  Besoin d’aide pour tous les actes essentiels du quotidien

  Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois.

  Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

•  Besoin d’aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

  Vous percevez l’ACTP à taux réduit.

  Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € .

  Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : article R245-32

  Passage de l’ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95

  Conservation des droits à l’ACTP

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

• Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations ? 

Et aussi

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Social – Santé

• Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  Ministère chargé du handicap

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2