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Fiche pratique

Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées

Vérifié le 01/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l’État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

Condition d’âge

  • Vous devez avoir au moins 65 ans.

  • Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 620,18 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

  • Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

  • Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

Selon le montant de vos ressources, l’allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l’allocation simple est de 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

Condition d’âge

  • Vous devez avoir au moins 65 ans.

  • Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 043,59 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

  • Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

  • Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et de vos ressources ne dépasse 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

Vous vivez en couple (marié, Pacsé, concubin)

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Vous vivez seul

Vous vivez seul

Où habitez-vous ?

À Paris

Vous habitez à Paris

Dans une autre commune

Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)

Quelle est votre nationalité ?

Vous êtes français

Vous êtes français

Autre nationalité

Vous êtes de nationalité étrangère

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2