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Question-réponse

Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?

Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l’intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l’indemnisation de l’assureur s’appelle la franchise. L’application d’une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d’assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,…). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

La franchise relative détermine si l’assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

  • Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
  • Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

  • Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
  • Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c’est-à-dire que l’assureur vous versera 50 €.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

  • Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
  • Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
  • Combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 €.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance.

Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l’assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

Si votre contrat d’assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C’est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.

Contrairement à un sinistre classique, l’indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

  • L’évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
  • À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
  • Une fois la demande complète reçue, l’assureur doit vous verser une provision d’indemnisation sous 21 jours
  • Le paiement total de l’indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2