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Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions concernant l’emploi proposé varient selon le cas de figure :

  • Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des métiers en tension
    • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

  • L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.

    Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des métiers en tension
    • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

     À noter

    Si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l’expérience acquise en France ou à l’étranger.

  • Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
    • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

    L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

  • Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • Contrat de travail en relation avec la formation
    • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

    L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

    Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.

L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 À noter

L’autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l’activité économique du demandeur.

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2