Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?

Question-réponse

L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l’emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.

Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

• Vérification périodique du permis de conduire
• Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

Le salarié qui dissimule à l’employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l’employeur peut sanctionner.

 À noter

Les employeurs dans le domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis de conduire des salariés qu’ils emploient comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis.

L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?

Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

Non. L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

  Recrutement (article L1221-6)

• Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

  Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points (article L223-7)

• Code de la route : article L223-7

  Informations relatives au permis de conduire du salarié

Services en ligne et formulaires

• Vérifier la validité du permis de conduire des conducteurs salariés (Vérif permis)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?

• Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Pour en savoir plus

• Travail et données personnelles

  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2