Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation.
1 an d’ancienneté ou plus
Moins d’un an
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.
Oui, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d’une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d’éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l’évènement.
Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d’entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger
Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP.
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.
Oui, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d’une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d’éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l’évènement.
Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d’entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger
Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP.
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.
Attention :
Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée.
Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire Pôle RFD 105 rue des Français Libres BP67401 44274 Nantes Cedex 2
Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire Pôle RFD 105 rue des Français Libres BP67401 44274 Nantes cedex 2
