Question-réponse
L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?
Vérifié le 07/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d’un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet.
Vous n’êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
L’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
La modification substantielle proposée peut porter sur l’un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus justifie votre licenciement.
Rappel
Rappel
Concernant votre rémunération, elle fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2