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Question-réponse

Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :

•  Vous changez d’adresse

  Vous devez signaler votre changement d’adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).

   Attention :

  Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

•  Vous vous mariez

  Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule.

  C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

   Attention :

  Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

•  Vous divorcez

  Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

  Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

   Attention :

  Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

•  Vous voulez ajouter un cotitulaire

  C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

  Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

  Contactez-le pour en connaître le détail.

•  Vous voulez retirer le nom d’un cotitulaire

  C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

  Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

  Contactez-le pour en connaître le détail.

•  Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime

  Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

  Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d’immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Changement d’adresse en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?

• Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

• Que faire de son véhicule quand on part s’installer à l’étranger ?

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© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2