Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d’hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À savoir
Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l’ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et les services de police.
À savoir
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Touriste étranger en France : la « fiche de police » est-elle légale ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2