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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 24/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçus par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation : elle diffère selon l’effectif de l’entreprise.

  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.

Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci (par exemple, une fois tous les 2 mois).

Réunions exceptionnelles

Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du CSE dans les cas suivants :

  • En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement.
  • Selon les questions à traiter, ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel.

D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).

L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.

Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.

Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L’employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes formulées par le CSE et les réponses apportées par l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.

Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus.

Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

Réunions exceptionnelles

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.

À l’initiative de l’employeur :

  • En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
  • En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

À l’initiative du CSE :

  • Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
  • Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE.

L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.

L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.

Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Représentants syndicaux au CSE
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple).

L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).

Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et les membres titulaires de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

Après la réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée, soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.

Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :

Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

Questions ? Réponses !

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2