S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Obligation scolaire  > Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement privé hors contrat, c’est-à-dire un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Modalités d’ouverture, organisation pédagogique, démarches d’inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

Démarche de création

L’établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l’académie où il s’installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L’établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d’opposition à l’ouverture.

Opposition à l’ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n’est pas française, ressortissante d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l’autorité parentale
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d’enseigner
  • La personne qui dirige l’établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
  • La personne qui dirige l’établissement n’a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d’un pays de l’UE ou de l’EEE
  • L’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou technique.

Sanction en cas d’ouverture illégale

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet.

 À noter

Dans ces 2 cas, le Dasen met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure.

Le responsable de l’ouverture de l’établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Il risque également une interdiction d’ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

L’établissement scolaire privé hors contrat n’est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l’enseignement public.

Toutefois, il doit permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

L’État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C’est l’établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1re année de leur fonctionnement.

D’autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l’établissement respecte l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

  À savoir

Si les responsables de l’établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l’établissement, sans mise en demeure préalable.

Démarche

L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.

Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’établissement.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l’enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

L’examen d’admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen.

Le chef de l’établissement où votre enfant souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l’inspecteur d’académie.

 À noter

un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d’événement familial ou de déménagement.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2