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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 11/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.

 À noter

La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire

  • Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour
  • Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété
  • Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments
  • Période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)
  • Nombre d’ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes
    • Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés
    • Montant du fonds de travaux.

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

  À savoir

Si la fiche synthétique de la copropriété n’est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

La fiche synthétique est également consultable sur l’extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l’obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l’ensemble des copropriétaires.

 À noter

Lors de la vente d’un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Le syndic a pour mission d’établir la fiche synthétique de copropriété.

L’absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de révocation du syndic.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2