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Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 10/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

• Mineur de moins de 16 ans
• Mineur de plus de 16 ans

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Créer et gérer une association

Avec l’accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…), vous pouvez :

• participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
• et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

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Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…).

Toutefois, vous devez communiquer à l’association leur identité et leur adresse pour que l’association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant
• Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.

•  Vous participez à la création d’une association

  Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l’association envisagée
  • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

  Un modèle de courrier est disponible :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

•  Vous faites partie des dirigeants de l’association

  Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l’association
  • Date de début, durée et nature du mandat
  • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
  • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

  Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
  • Budget prévisionnel de l’exercice en cours
  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
  • Rapport d’activités du dernier exercice clos.

  Un modèle de courrier est disponible :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

  En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

  Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipé.

   À noter

  En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Attention :

Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

  Article 2 bis

• Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association

Services en ligne et formulaires

• Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qui peut être trésorier d’une association ?

Et aussi

• Création d’une association

  Formalités administratives d’une association

• Instances dirigeantes d’une association

  Fonctionnement d’une association

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2