S’inscrire sur la liste électorale

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer les prélèvements sociaux

          Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

           À noter

          Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

        Service en ligne
        Guichet des formalités des entreprises

        Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

        Accéder au service en ligne  

        Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

        Payer des cotisations sociales

        Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Service en ligne
        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          À savoir

        Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

            Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

            Service en ligne
            Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

            Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

            Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

              À savoir

            Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

 À noter

Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2

Revenir en haut de page