S’inscrire sur la liste électorale

Question-réponse

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?

Vérifié le 18/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l’employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

  À savoir

S’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

Envoyer l’arrêt de travail

La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :

  • Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement.

    L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.

  • Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s’il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt.

 À noter

En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1er jour.

Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
  • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
  • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
  • Justifier, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Montant de l’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2

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