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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

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Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

• À partir de la 20e semaine de grossesse

• Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

•  Cas général (Caf)
  •  Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

      À savoir

    Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

  •  Vous n’êtes pas encore allocataire
    •  Décès d’un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

      Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

       À noter

      Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    •  Décès d’un enfant de 16 à 25 ans

      Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

•  Régime agricole (MSA)
  •  Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

      À savoir

    Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

  •  Vous n’êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA – Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

•  1 enfant

  Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

  Ressources	Montant de l’allocation
  Jusqu’à 99 940 €	2 319,32 €
  Plus de 99 940 €	1 159,68 €

•  2 enfants

  Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

  Ressources	Montant de l’allocation
  Jusqu’à 106 604 €	2 319,32 €
  Plus de 106 604 €	1 159,68 €

•  3 enfants

  Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

  Ressources	Montant de l’allocation
  Jusqu’à 113 268 €	2 319,32 €
  Plus de 113 268 €	1 159,68 €

•  4 enfants

  Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

  Ressources	Montant de l’allocation
  Jusqu’à 119 932 €	2 319,32 €
  Plus de 119 932 €	1 159,68 €

À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions.

C’est le cas pour :

• La prime à la naissance (et l’allocation de base)
• La prime à l’adoption (et l’allocation de base)
• La prestation partagée d’éducation
• L’allocation de rentrée scolaire.

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’Assurance maladie).

Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.

•  Cas général (Caf)

  Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :

  Formulaire
  Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans

  Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•  Régime agricole (MSA)

  Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

L’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du :

• RSA (revenu de solidarité active)
• De la prime d’activité
• Et de la complémentaire santé solidaire

Textes de référence

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

• Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8

• LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

• Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Services en ligne et formulaires

• Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille – Scolarité

• Congé en cas de décès d’un enfant (salarié du privé)

  Travail – Formation

• Congé en cas de décès d’un enfant (fonction publique)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Tout comprendre sur l’allocation versée en cas de décès d’enfant

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2