Question-réponse
Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?
Vérifié le 28/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune, vous devez :
- soit y habiter ou y résider,
- soit être un de ses contribuables,
- soit être le gérant ou l’associé d’une entreprise située dans cette commune.
Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs :
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Les documents à fournir varient selon votre situation :
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Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
À savoir
Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l’adresse de l’établissement.
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La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d’occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :
- Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l’administration) et que vous résidez dans la commune.
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Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
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Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
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Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d’identité du parent chez qui vous habitez.
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Vous devez présenter les 3 documents suivants :
- Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d’identité de la personne chez qui vous habitez.
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Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
- Taxe d’habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Les 2 derniers avis d’imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
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Les documents à fournir varient selon votre situation :
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Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Modèle de document
Attestation sur l’honneur -
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts
- Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Modèle de document
Attestation sur l’honneur -
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Modèle de document
Attestation sur l’honneur
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Attention :
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d’autres règles.
Pour en savoir plus
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Nouvelle Calédonie – Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2