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Fiche pratique

Rente viagère pour handicap de l’enfant d’un agent public de l’État décédé

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La rente viagère pour handicap ne s’applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

  • Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :

    • En position d’activité
    • Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de lÉtat
    • Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
    • Détaché pour exercer une fonction publique élective
    • Détaché pour exercer un mandat syndical
    • En disponibilité pour raisons de santé
    • En congé parental.

  • Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes :

    • En activité
    • En congé parental
    • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
    • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
    • En congé de présence parentale
    • En congé de proche aidant
    • En congé non rémunéré pour raisons de famille
    • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l’enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

L’enfant doit, au jour du décès de son parent :

L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente viagère pour handicap n’est pas cumulable avec la rente temporaire d’éducation.

La rente viagère pour handicap est versée :

  • Directement à l’enfant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’AAH
  • À son représentant légal lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’AEEH du fait de l’enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l’enfant s’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

  À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d’une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2