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Question-réponse

Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?

Vérifié le 25/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat d’engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

 Attention :

Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d’intégration républicaine.

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d’un document de séjour a l’obligation de s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour
  • Tunisiens :
  • Marocains : titre de séjour salarié.
  • Citoyens de l’Union Européenne et membres de leur famille
  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
  • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
  • Monégasques.

 À noter

Pour ces différentes catégories d’étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident.

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle
  • Liberté d’expression et de conscience
  • Égalité entre les femmes et les hommes
  • Dignité de la personne humaine
  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
  • Ou sur le site de l’ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d’engagement est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l’insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Pour en savoir plus

 Attention :

Le fait de ne pas produire le contrat d’engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l’examiner.

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
    • Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l’un des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l’agissement met en cause un droit ou une liberté d’une autre personne)
    • Agissement troublant l’ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

    La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

    • Gravité ou réitération de vos agissements
    • Durée de votre séjour en France.

    L’avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

     À noter

    Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d’engagement. Cependant l’absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d’autres, pour établir un défaut d’intégration ou une menace à l’ordre public.

Questions ? Réponses !

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2